Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité des vieilles eaux de vie. Les ventes aux négociants de stocks de vieilles eaux de vie de Cognac par le viticulteur-bouilleur de cru qui les a produites de nombreuses années auparavant (en moyenne huit ans mais parfois trente à cinquante ans) génèrent naturellement de sensibles plus-values. Au moment de ces ventes, la situation patrimoniale et économique du viticulteur a pu évoluer considérablement. Les règles d'imposition actuelles de ces plus-values, au moment des ventes de ces vieux stocks de cognac, créent des situations paradoxales voire des difficultés économiques et sociales pour de très nombreux viticulteurs de la région d'appellation d'origine contrôlée. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner cette situation pour la région de Cognac qui doit faire un gros effort de financement pour le vieillissement de stocks de cognac sur de nombreuses années. Elle demande également que soit apportée une modificaion des règles fiscales d'imposition des plus-values sur ces ventes de stock à rotation très lente et qui permettent de ne pas pénaliser l'investissement nécessaire pour la production de cognac de qualité.