crédit
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des emprunteurs qui souhaitent rembourser par anticipation des crédits à la consommation. Il s'avère, en pratique, que de nombreux établissements de crédits imposent à l'emprunteur un délai de préavis de deux à trois mois avant de pouvoir rembourser les sommes restant dues. Il souhaiterait connaître la validité de tels préavis qui ont pour effet de proroger indûment la durée de ces crédits très onéreux et s'il serait envisageable d'interdire purement et simplement cette obligation de préavis de remboursement.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000