Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis. Les taxis effectuant en plus de leur activité un transport de marchandises entrant dans le champ d'application de ce décret relatif aux transporteurs routiers de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Cette activité annexe permet aux artisans taxis de recevoir un complément de revenu non négligeable pour ceux-ci. Or ce décret obligerait la profession à suivre un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Cette contrainte, si elle est appliquée, obligerait les artisans taxis à abandonner leur clientèle pendant dix jours, créant un important manque à gagner pour ces derniers. Aussi, elle lui demande s'il entend appliquer la dérogation prévue à l'article 17-4, qui soustrairait les artisans taxis de l'obligation de poursuivre ce stage.