Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une date certaine de paiement dans les marchés publics. Il n'existe à ce jour pas de disposition dans le code des marchés publics garantissant le paiement des entreprises à dates certaines, dans un délai maximum. Seul le délai de mandatement (interne à l'administration) est réglementé et sanctionné. Aucun délai n'est fixé entre le mandatement et le paiement effectif. En ce sens, les entreprises ne peuvent pas prévoir le délai entre le moment où la facture est reçue et le moment où elles disposent effectivement des sommes dues. Ce problème entraîne des conséquences économiques graves pour les entreprises et principalement pour les petites et moyennes entreprises. Pour elles, subir les conséquences de délais longs et incertains implique des difficultés de gestion de la trésorerie. Il lui demande de réformer le code des marchés publics afin que soit respectée l'égalité entre les acteurs économiques.