Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions actuelles de l'administration concernant les mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et notamment son article 59. Cet article vise à renforcer l'effort d'organisation de la production et à mettre en place un schéma de modulation des aides que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés. Or il semblerait que l'administration envisage d'attribuer le même niveau d'aide à tous les éleveurs, adhérant ou non à un groupement de producteurs - OP commerciale et OP non commerciale. Attribuer le même niveau d'aide à ces deux types d'éleveurs, c'est reconnaître que le degré d'organisation et leur niveau d'engagement est équivalent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend respecter l'esprit de la loi de sorte que le schéma de modification des aides reconnaisse et affiche une différence de principe entre le niveau d'engagement des éleveurs.