Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis ; celui-ci oblige toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés aux transports de marchandises d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. En effet, les artisans taxis s'inquiètent de cette application stricte du décret alors qu'ils ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. Cette activité de messagerie accessoire est très diverse et permet un supplément très précieux d'activité pour les taxis qui peuvent ainsi résister à la raréfaction de la clientèle. Or, ceux n'étant pas inscrits avant la parution du décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme de formation professionnelle. Une telle mesure pose de toute évidence de réelles difficultés car la survie des entreprises dépend de la présence des artisans taxis. En conséquence, il souhaiterait savoir quels aménagements entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.