Réponse publiée le 11 septembre 2000

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation résolument déterminé à améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, qui sont aujourd'hui les plus créatrices de richesses et d'emplois, s'efforce de créer un environnement favorable à leur essor. C'est dans cet esprit, qu'ont été annoncés par le Gouvernement le 3 décembre 1997, puis le 18 novembre 1998, deux trains de mesures de simplification administrative. Ces mesures allègent de façon concrète et significative les procédures administratives qui incombent aux entrepreneurs : fixation d'une date unique de dépôt des principales déclarations fiscales que doivent souscrire les entreprises ; possibilité pour toutes les entreprises d'effectuer leurs déclarations de cotisations sociales selon des procédés unifiés par voie électronique ; suppression de l'obligation de tenir un livre de paie et de faire figurer les cotisations patronales sur chacun des bulletins mensuels ; simplification de l'embauche avec la généralisation de la déclaration unique d'embauche et la suppression de trois déclarations liées à l'embauche (déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi, déclaration des mouvements de personnels et déclaration de première embauche à l'Assedic). Elles visent, en particulier, à atténuer les charges de la gestion administrative des PME, en améliorant les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprises, en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle de l'URSSAF, et en supprimant les déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés. De plus, la loi de finances pour 1999 a mis en oeuvre la réforme de la taxe professionnelle qui supprime sur cinq ans la part salariale de l'assiette de la taxe (ayant constitué 35 % de l'assiette globale en 1997). Elle allégera les charges de l'ensemble des secteurs économiques, tout particulièrement, des secteurs à forte densité de main-d'oeuvre, et se traduira, in fine, par une réduction nette de près de 30 milliards de francs des impôts sur le travail. En ce qui concerne le secteur du bâtiment, il connaît une forte croissance accentuée par l'activité générée par les dégâts causés par la tempête de la fin de l'année 1999. C'est un des secteurs très dynamiques en terme d'emplois. Les prévisions faites par les professionnels eux-mêmes font état d'une croissance de l'ordre de 4,5 % pour l'année en cours et la création de 20 000 emplois, compte non tenu du regain d'activité dû aux intempéries. Par ailleurs, les mesures prises pour alléger la TVA sur certains travaux de bâtiment démontrent la volonté d'accompagner la reprise constatée. Les professionnels du secteur sont d'ailleurs conscients des efforts consentis et ont largement approuvé les mesures prises qui contribuent au développement de ce secteur et à en renforcer la capacité de création d'emplois. Les hausses des prix des fournitures, qui interviennent généralement en début d'année ont été appréciées au cours des contrôles réalisés suite à la tempête. Leur faible amplitude permet d'affirmer qu'elles ne constitueront pas un obstacle au développement en cours. En effet, tant à la production qu'à la distribution, les enquêtes diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'ont pas révélé de dérapage généralisé, mais une progression moyenne du prix des matériaux de 16 % et des travaux de 1,4 %.