Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de modifier la réglementation applicable en matière de raccordement des immeubles aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité. Actuellement, chaque collectivité rédige librement son cahier des charges en fonction duquel l'exploitant élabore le règlement du service et le contrat d'abonnement. Le décret du 17 mars 1980 et la circulaire du 14 avril 1988 proposent des modèles pour le cahier des charges et le règlement du service dans lesquels il est prévu que le propriétaire, dont l'un de ses voisins veut se brancher sur la partie du réseau qu'il a financée, peut recevoir de ce voisin une partie de la somme qu'il aurait dû payer lors de l'établissement de la canalisation, tenant compte des années de service de cette canalisation. Mais cette disposition n'est pas obligatoire et certains se trouvent en conséquence dans des situations délicates et réclament une meilleure répartition du coût du raccordement. Il souhaiterait savoir s'il ne lui paraîtrait pas judicieux de rendre cette disposition obligatoire et systématique afin de mieux prendre en compte la répartition de l'investissement initial d'un particulier ou d'une entreprise dans le cas d'une installation ultérieure.