élections régionales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, dans les six mois précédant une élection régionale, les communes constituent ou non des collectivités « intéressées » par le scrutin, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997