exercice de la profession
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression du nombre des contrôles des conditions d'installation des professions libérales à Paris. Cette augmentation inquiète avocats, médecins, dentistes et paramédicaux parisiens. Depuis plusieurs mois, l'administration préfectorale leur demande en effet de régulariser des situations qui relevaient d'un certain consensus issu de négociations tant individuelles que collectives entre les représentants de ces professions et la préfecture. Par cette remise en cause, l'exercice de leur profession comme la vente de leur cabinet deviennent sujettes à caution. Il souhaite connaître les raisons de cette soudaine agitation.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 19 juin 2000