comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un parti politique recourt à une association de financement, l'homologation de celle-ci se fait par le biais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Par contre, lorsqu'il recourt à un mandataire financier, personne physique, il suffit d'une déclaration à la préfecture. Dans ce dernier cas, comme la CCFP l'a souligné elle-même, il n'y a aucune possibilité de véritable contrôle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique l'origine de ces deux régimes juridiques différents et, d'autre part, s'il n'envisage pas d'unifier la procédure.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997