Question écrite n° 479 :
centres communaux d'action sociale

11e Législature

Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Joël Sarlot souhaiterait savoir si M. le ministre de l'intérieur estime qu'une commune peut, soit directement ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale, solliciter des dons en nature ou financiers qui seront redistribués sous forme de coupons dans le cadre d'une opération à caractère social.

Données clés

Auteur : M. Joël Sarlot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

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