Réponse publiée le 1er septembre 1997

Les communes et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS - CIAs) peuvent recevoir des dons et legs en nature et financiers. Pour les communes, cette éventualité est prévue aux articles L. 2331-8-6/ et L. 2122-21-7/ du code général des collectivités territoriales. Le maire est chargé de l'acceptation des dons et legs lorsque ces actes ont été autorisés par délibération du conseil municipal. Pour les CCAS et CIAS, le président du centre a le droit d'accepter, à titre conservatoire, conformément à l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. L'acceptation définitive est donnée par le conseil d'administration. Quant à l'émission de coupons, il s'agit d'une procédure inconnue en gestion publique locale. Les CCAS peuvent délivrer aux personnes nécessiteuses des bons alimentaires ou, sous réserve d'une légalisation ultérieure, des titres de services et enfin des prestations remboursables ou non.