Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la loi du 5 juillet 1996 complété par le décret n° 98-246 d'avril 1998 qui précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Ainsi, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur ou à défaut justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelle. Or, deux ans après, ce décret n'est toujours pas appliqué et des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'au registre du commerce. Aussi, une recrudescence de « couvreurs », entre autres, suite à la tempête du 26 décembre 1999, a été enregistrée. Or, les dispositions prévues ont notamment pour objet de garantir la qualité des travaux réalisés et par là même protéger les clients. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour que les textes votés soient appliqués et qu'un service de qualité puisse être garanti.