délais de paiement
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement applicables aux marchés publics. En effet, actuellement l'administration ou la collectivité contractante ne fournissent aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné, alors qu'il est interne à l'administration. Plusieurs professionnels, dont ceux du bâtiment, ont proposé que soit introduit dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de 40 jours. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer les modalités de paiement dans les marchés publics.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 15 octobre 2001