Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des débits de boissons. La France doit se mettre en conformité avec le droit européen, ce qui devrait entraîner des modifications sur la classification des boissons mais aussi sur le régime des licences. Il n'existerait plus que trois groupes de boissons : les boissons sans alcool, les boissons des deuxième et troisième anciens groupes, et les boissons alcoolisées des quatrième et cinquième groupes. Tenant compte de cette nouvelle classification, il ne subsisterait que trois catégories de licences : la licence de débit de boissons non alcooliques, la licence intermédiaire qui regrouperait les anciennes licences deux et trois, et la grande licence, la licence IV. Au regard de cette modification européenne, il lui demande ce que deviendront les licences et surtout leur valeur financière actuelle et quelles mesures il entend prendre pour ne pas léser les propriétaires de licence.