Réponse publiée le 28 août 2000

Afin de chercher une simplification dans les procédures administratives liées aux demandes d'aides formulées par les agriculteurs, des mesures de simplification qui sont subordonnées à une modification de textes réglementaires, y compris communautaires, feront l'objet de propositions à partir de 2001. Concernant les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) par exemple, le nouveau dispositif à mettre en oeuvre à partir de 2001 dans le cadre du règlement de développement rural prévoit le paiement des indemnités pour les hectares de surfaces fourragères utilisées (et non plus pour les unités de gros bétail détenues) d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement. Une déclaration simplifiée, déposée par l'agriculteur, sera jointe à la déclaration de surfaces et les superficies retenues seront donc celles de la déclaration de surfaces de fin avril 2001. Les animaux pris en compte pour l'examen de l'extensivité des élevages seront ceux déclarés pour la prime compensatoire ovine et ceux inscrits dans la base de données nationale de l'identification pour les bovins. Ainsi, les aides liées aux surfaces seront couplées avec les déclarations de surfaces à déposer au printemps et les autres aides animales seront à déposer dans des conditions qui font l'objet actuellement d'une réflexion de fond, afin de prendre en compte la forte attente des usagers.