budget
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire, une commune de plus de 3 500 habitants peut programmer le même jour, et dans une même séance du conseil municipal, le débat d'orientation budgétaire et celui de son CCAS.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 12 février 2001