statut
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire victime d'une agression, qui souhaite porter plainte, peut faire élection de domicile au siège de son administration, afin d'éviter que son adresse personnelle ne soit divulguée dans la procédure et puisse être connue de son agresseur.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000