Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création et à l'organisation des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et des régies dotées de la seule personnalité morale, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que besoin, les modalités d'application de ces articles ainsi que les modalités particulières applicables à ces types de régies pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif. Or, concernant l'exploitation de services publics à caractère administratif, le décret n'est toujours pas paru. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser si la publication du décret, attendue depuis longtemps, reste malgré tout nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent enfin constituer de telles régies gérant des services publics administratifs. La formulation « en tant que besoin » peut effectivement laisser penser que l'attente du décret n'est pas indispensable. De nombreux auteurs de doctrine semblent également aller dans ce sens. Il le remercie de l'informer sur cet élément qui conditionne la bonne gestion de services publics administratifs par les collectivités territoriales.