Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques comptables de grands groupes industriels. Constitués de plusieurs filiales intervenant sur des secteurs économiques distincts, certains groupes industriels font supporter la totalité de leurs dettes par une seule de leurs filiales, désendettant en totalité les autres. Cette pratique comptable de la société mère s'inscrit dans des stratégies industrielles et financières aboutissant à terme à la cession à des tiers de la filiale surendettée et à la suppression de nombreux emplois pour faire face à la situation financière abusivement dégradée. Elle conduit par ailleurs à masquer la réalité économique et financière des autres filiales. Or, le droit comptable exige le respect des principes de sincérité, de fidélité et de régularité dans la présentation des comptes annuels aux actionnaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la régularité de ces pratiques comptables au regard du droit comptable, du droit fiscal et du droit boursier, et les mesures que compte adopter le Gouvernement pour y mettre un terme.