Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DASS. Il ressort des dispositions prévus à l'article 6.3. du code général des impôts que toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut, en matière d'impôt sur le revenu, opter pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ou pour le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité. Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux enfants placés par la DASS qui demeurent dans leur famille d'accueil après avoir atteint leur majorité. Par contre, les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs recueillis ne sont pas admises en déduction, les intéressés pouvant seulement être pris en compte par la voie du rattachement lorsqu'ils remplissent les conditions énumérées ci-avant. Il résulte de cette situation que des familles humbles, que la collectivité a accepté de rémunérer en contre partie de l'apport à des enfants en grande difficulté d'une éducation et d'un foyer, se retrouvent en situation d'inégalité face à la règle fiscale par rapport à des familles de sang, dès lors qu'elles acceptent de poursuivre leur mission d'accueil, au-delà de la majorité des enfants. Une grande partie de ses enfants n'effectuant pas d'études supérieures, l'inégalité devient criante à compter de l'âge de dix-huit ans. Elle l'est d'autant plus quand, ne trouvant pas d'emploi, le jeune reste à la charge de sa famille d'accueil, sans que celle-ci puisse espérer la moindre indulgence fiscale. Une telle situation, créatrice d'inégalité face à l'impôt, est très mal vécue par les familles d'accueil et peut favoriser la destruction d'un équilibre familial souvent fort difficile et long à mettre en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage de prendre des mesures tenant compte des particularités de ces situations.