Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des primes de départ à la retraite. Ainsi, il apparaît que certaines indemnités versées à l'occasion d'un départ anticipé à la retraite échappent à l'impôt. Ce n'est pas le cas des indemnités versées aux agents d'Electricité de France et de Gaz de France qui ont consenti un départ anticipé à la retraite dans le cadre de l'accord social signé le 25 janvier 1999 dans ces entreprises. Cet accord prévoyait un départ anticipé pour les personnes ayant atteint l'âge de 53 ans et ayant 37,5 années de cotisations à l'assurance vieillesse. L'objectif de ce dispositif était le recrutement de 18 000 jeunes. Or certaines personnes répondant à ces critères ont anticipé leur départ à la retraite sans bénéficier pour autant d'un coefficient de pension complet. Pour ces personnes, une prime compensatoire a été ajoutée à l'indemnité de départ, compensant ainsi la perte de pension. Cette prime semble être imposable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des raisons conduisant à cette inégalité d'imposition des indemnités de départ anticipé à la retraite.