exonération
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision du Conseil d'Etat d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 en matière d'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires pour les cantines d'entreprises et les cantines d'administration. Il lui demande si, compte tenu des conséquences sur les prix des cantines scolaires et maisons de retraites pour les familles, une unification à la baisse du taux de TVA du secteur ne pourrait être envisagée.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001