code des marchés publics
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont attribués les marchés publics. Le précédent gouvernement devait porter devant le Parlement un projet de loi prévoyant une amélioration de ces conditions d'attribution, la définition du mieux-disant et le traitement des offres anormalement basses, dans le but de simplifier la procédure. Il lui demande s'il est dans ses intentions de présenter un projet allant dans ce sens, qui est très attendu des élus comme des entreprises qui répondent aux appels d'offres.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998