Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle dont sont écartées les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. La loi de finances pour 1999 a permis la baisse de la taxe professionnelle par la diminution progressive de la base des salaires qui sera totalement supprimée en 2003. Cette réforme, dont bénéficie l'ensemble des entreprises, ne touche pas aujourd'hui les professions libérales, imposées sur leurs recettes, et crée une inégalité qui entraîne fréquemment de fortes différences dans le calcul des bases d'imposition par rapport aux autres redevables. Cette difficulté reconnue, qui touche de nombreuses petites entreprises, n'a pu jusqu'alors être aménagée. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées dans le cadre de la prochaine loi de finances, afin que soit réexaminée, en tenant compte de l'ensemble de leurs charges, la situation des professions libérales vis-à-vis de la taxe professionnelle.