collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture créé par le décret n° 92-865 du 28 août 1992. En application des textes, les agents perçoivent une prime de sujétions spéciales et une prime de service. Toutefois ces indemnités calculées sur la base du salaire individuel ne sont pas incluses dans le traitement indiciaire servant de référence pour la liquidation des allocations de retraite. Au terme de leurs activités, les auxiliaires de puériculture reçoivent donc une pension identique à celle du personnel des collectivités locales non qualifié. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de satisfaire les revendications des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000