Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les retards constatés dans le paiement des entreprises qui interviennent sur les marchés publics. En effet, si la loi encadre le délai de mandatement par les ordonnateurs publics, la mise en paiement par le comptable public n'est pas précisée réglementairement. Cette situation se traduit parfois par des paiements très différés, dont les entreprises qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante ont à souffrir. Si trois circulaires administratives ont tenté de codifier cette procédure pour ce qui relève des marchés publics de l'Etat, aucune mesure n'a été prise à ce jour concernant les marchés des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande si la possibilité d'un encadrement réglementaire des délais de paiement pour l'ensemble des marchés publics ne pourrait pas être envisagé afin que ceux-ci soient uniformément ramenés à trente jours. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.