chèques-service
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations loi 1901 devant la lourdeur des formalités d'embauche de salariés. Alors qu'elles ont souvent des moyens financiers réduits, elles ne peuvent bénéficier du chèque emploi-service pour le règlement des personnels qu'elles emploient. Il lui demande si elle ne juge pas opportun d'étendre aux associations la faculté d'utiliser le chèque service ou, sinon, quelles mesures peuvent être prises pour simplifier les formalités d'embauches pour les associations.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mars 1999
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 mars 1999