Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences dommageables qui peuvent résulter, pour les communes rurales, de l'application du nouvel article L.111 - 3 du code rural. Ce texte prévoit que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ». En pratique, sa stricte mise en oeuvre et son extension aux bâtiments d'élevage ont notamment pour effet de paralyser les projets de construction à usage d'habitation dans les communes rurales au sein desquelles ces exploitations sont installées. Afin de parer les risques d'inconstructibilité et donc d'isolement qui pèsent de ce fait sur ces communes, il serait grandement souhaitable que des dérogations soient apportées aux dispositions de ce texte. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.