politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités qui, après la cessation de leur activité, ne peuvent plus déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations versées pour leur assurance maladie complémentaire, lesquelles sont déductibles pour les salariés. En effet l'affiliation à un régime de prévoyance étant pratiquement obligatoire pour les retraités en raison des dépenses de santé plus importantes liées à leur âge, il apparaît légitime que la déductibilité des cotisations versées soit maintenue au même titre que pour les salariés. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point et s'il entend prendre des mesures pour accorder ce droit aux retraités.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997