PME
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Certaines entreprises, ne possédant ni délégué du personnel, ni délégué syndical, se sont engagées dans la voie de la réduction du temps de travail et se voient refuser le bénéfice d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale au motif que la négociation ne s'est pas déroulée en vertu d'un mandat syndical. Il lui demande si elle estime équitable que ces allégements ne leur soient pas accordés alors même qu'aucun salarié n'a souhaité être mandaté, quelle voie s'ouvre à l'entreprise pour bénéficier des allégements au regard de la réglementation en vigueur et enfin quelle mesure le Gouvernement entend, le cas échéant, prendre pour accorder les allégements de charges aux plus petites entreprises qui n'ont pu négocier, pour des raisons indépendantes de leur volonté, un accord collectif.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2001
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001