Réponse publiée le 8 octobre 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quant à l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Il souligne les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour bénéficier des allègements de charges sociales en raison de l'absence de salarié mandaté. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail surbordonne le bénéfice des allègements de charges sociales à la conclusion d'un accord collectif de réduction du temps de travail, ce dernier pouvant être un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont en grande majorité dépourvues de délégué syndical, souhaitant réduire leur temps de travail peuvent ainsi appliquer directement un accord de branche lorsque celui-ci est d'accès direct pour les allègements. Elles n'ont pas besoin de négocier un accord d'entreprise. Un certain nombre de petites entreprises ont déjà de cette façon bénéficié des allègements, et le peuvent encore à l'heure actuelle. Celles d'entre elles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés peuvent en plus, jusqu'au 31 décembre 2001, bénéficier de la même manière des aides incitatives instaurées par la loi du 13 juin 1998. Pour les petites entreprises non couvertes par un accord de branche d'accès direct aux allègements, la voie du mandatement, en l'absence de délégué syndical, peut être envisagée. Cette pratique a connu en 2000 comme en 1999 un succès notable. En effet, 48 % des accords d'entreprise conclus en 2000 l'ont été par un salarié mandaté par une des cinq organisations syndicales représentatives au plan national, et un quart des textes négociés l'an dernier l'a été dans des entreprises de moins de 20 salariés. Les cas d'entreprises où aucun salarié n'a voulu ou n'a pu être mandaté semblent en outre relativement marginaux. En tout état de cause, pour les entreprises de moins de 11 salariés, une nouvelle modalité d'accès aux allègements va être ouverte à compter du 1er janvier 2002 : il s'agit de la déclaration unilatérale de l'employeur. Ce dernier, à condition de faire valider le document prévoyant la mise en oeuvre des 35 heures dans l'entreprise par la majorité de ses salariés, pourra bénéficier des allègements de charges. La loi du 19 janvier 2000 a donc prévu une gamme complète de mesures permettant au plus grand nombre d'entreprises de bénéficier des allègements de charges sociales.