Question de : M. Michel Suchod
Dordogne (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites agricoles des conjoints veufs des exploitants agricoles. La loi n° 95-95 du 1er février 1995, dite de modernisation de l'agriculture, permet qu'une pension de réversion soit attribuée au conjoint survivant de l'exploitant agricole et puisse être cumulée avec ses droits propres à pension de retraite, ceci pour les retraites liquidées après le 1er janvier 1995. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 1995, une revalorisation forfaitaire de 6 000 francs par an a été accordée en 1997. Le moment semble venu d'accorder définitivement aux conjoints veufs dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 1995 le bénéfice des dispositions plus favorables de la loi de modernisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait pas améliorer le sort de ces retraités en harmonisant les statuts des conjoints veufs dont les pensions ont été liquidées avant et après le 1er janvier 1995, et à faire procéder à un recalcul complet des retraites pour celles liquidées avant le 1er janvier 1995.