stationnement
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le texte de loi visant à organiser dans les communes l'accueil et l'habitat des gens du voyage. En effet, outre les obligations des communes de créer des aires d'accueil et de développement du stationnement illicite, ce texte ne prend pas assez en compte la situation quotidienne des entreprises installées dans les zones d'activités qui sont aujourd'hui des sites d'accueil privilégiés et illicites des gens du voyage. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place, pour les communes, un dispositif de consultation des entreprises installées à proximité des sites pressentis pour les gens du voyage.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000