droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle au droit de bail pour la période de janvier à septembre 1998. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour 2000 ont permis le remboursement pour cette même période du droit de bail perçu deux fois, en raison de la réforme de cette taxe, en deux ans sous forme de crédit d'impôt. Il lui semble donc juste et légitime de demander aujourd'hui le remboursement de la taxe additionnelle, celle-ci devant avoir lieu sans délai, l'exigence actuelle du départ du locataire pouvant retarder son remboursement de très nombreuses années. Aussi, il souhaiterait savoir si, compte tenu de l'excédent budgétaire de l'exercice 99, il envisage de rembourser la taxe additionnelle liée à la superposition des périodes de références de janvier à septembre 1998 au même titre qu'il l'a annoncé pour le droit de bail.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 février 2001
Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 19 février 2001