Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dossiers de déclaration des surfaces éligibles aux compensations PAC (politique agricole commune) pour la campagne 2000. En effet, il semble que les viticulteurs ayant bénéficié, les années précédentes, de la prime européenne à l'arrachage d'une partie de leur vigne ne peuvent plus prétendre aux compensations PAC sur ces surfaces. Cette restriction par rapport aux années précédentes est particulièrement pénalisante pour les régions viticoles telles que les deux Charentes. D'autre part, les compensations PAC constituaient pour les viticulteurs un élément non négligeable de motivation supplémentaire, afin d'appliquer le plan d'adaptation décidé par l'Etat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette incohérence et faire bénéficier de l'éligibilité aux compensations PAC les surfaces sur lesquelles les viticulteurs ont pratiqué l'arrachage.