Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les distorsions que crée l'application de la directive n° 89/48 de la Communauté européenne relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3. Cette directive permet les migrations professionnelles au sein de l'Europe ; pratiquement, son application a pour effet, au sein de certaines professions telles que celles d'orthophonistes-logopèdes, de créer des concurrences inégalitaires. Les étudiants français et les professionnels ne peuvent admettre que les règles de formation imposées en France soient bousculées et dévalorisées et que les Français étudiant en Belgique voient leurs compétences reconnues à l'identique, alors que les uns font leurs études en trois ans et ne sont pas formés intégralement et que les autres sont soumis à quatre ans d'études, avec un concours d'entrée obligatoire. C'est pourquoi il demande que l'égalité de traitement au sein de l'Europe corresponde à une réelle égalité des conditions de formation.