Question écrite n° 4813 :
jeunes agriculteurs
11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions requises pour le dépôt d'une demande de dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). En effet, il est demandé à certains candidats à la DJA d'avoir accompli préalablement les obligations du service national actif. Une telle condition n'est pas prévue par les articles R. 343 et suivants du code rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette modalité.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997

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