Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers, notamment communautaire, au regard de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. En effet, fondant leur décision sur les directives résultant d'une lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 28 février 1995, les caisses d'allocations familiales refusent d'attribuer cette prestation à taux partiel aux travailleurs frontaliers. Or, cette situation est profondément injuste puisque les frontaliers bénéficient de l'allocation parentale d'éducation à taux plein, sans compter qu'au niveau du droit communautaire, ce refus ne semble pas reposer sur une base juridique solide. Aussi, souhaiterait-il connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et permettre à cette catégorie de travailleurs de bénéficier des mêmes droits que les autres.