Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations dont lui ont fait part des maires de communes, sièges des résidences étudiantes. En effet, les logements d'étudiants construits par des offices HLM, financés en partie par des prêts PLA, loués aux étudiants les moins favorisés, qui bénéficient de l'APL, ne sont pas pris en compte au titre des logements sociaux. Du fait qu'ils sont exploités par un CROUS ou un CLOUS, ils ne donnent pas lieu au paiement d'un loyer, mais d'une redevance. Par ailleurs, il n'existe pas de bail entre le gestionnaire et l'étudiant. Ces logements n'entrent pas dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cette situation est considérée comme pénalisante pour les communes qui reçoivent des étudiants. Cela est particulièrement vrai lorsque les communes concernées ne bénéficient pas, comme les grandes villes universitaires, des retombées liées à la consommation des étudiants (commerces, restaurants, loisirs). Il demande ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de corriger cette situation.