Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations dont lui ont fait part des maires de communes qui accueillent de nombreux étudiants. En effet, du fait qu'ils sont exploités par un CROUS ou un CLOUS, les logements d'étudiants construits par des offices HLM, financés en partie par des prêts PLA, loués aux étudiants les moins favorisés qui bénéficient de l'APL, ne sont pas pris en compte au titre des logements sociaux. Ils ne donnent pas lieu au paiement d'un loyer mais d'une redevance et il n'existe pas de bail entre le gestionnaire et l'étudiant. Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cette situation est considérée comme pénalisante pour les communes qui reçoivent des étudiants et qui ne bénéficient pas comme les grandes villes universitaires des retombées liées à la consommation des étudiants (commerces, restaurants, loisirs). Les maires de ces communes se disent inquiets des nouvelles dispositions prises dans le cadre du projet de loi relatif à « la solidarité et au renouvellement urbains », qui leur impose un quota de logements sociaux de 20 %. Pour compenser et corriger les handicaps signalés précédemment, les maires concernés suggèrent que les logements des étudiants soient pris en compte dans le recensement et le calcul des logements sociaux. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.