Réponse publiée le 2 juillet 2001

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) donne une définition précise des logements retenus au titre des dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat. Le Gouvernement ne peut déroger à cette définition législative : 1. Lorsqu'il s'agit de logements appartenant à ou gérés par un organisme mentionné à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire les organismes d'habitations à loyer modéré, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements, les communes ne disposant pas du type d'établissements précité placés sous leur tutelle et des organismes agréés dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, notamment, y compris lorsqu'ils sont loués à des étudiants, ces logements sont retenus pour le calcul du ratio de 20 %. En ce qui concerne les logements construits après le 5 janvier 1977, un conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) est nécessaire pour cette prise en compte. Cette catégorie est également prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le conventionnement n'étant pas exigé dans ce cas. Il est rappelé, à cet égard, que la circulaire n° 2000-6/UHC/IUH/5 du 31 janvier 2000 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement prévoit la possibilité de financer en prêt locatif à usage social (PLUS) des opérations de logements locatifs pour les étudiants. 2. En dehors de ce cas, les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par d'autres institutions ne sont pas incluses dans la définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU. Cette définition ne prend en compte, en effet, que les places des logements-foyers et dans la mesure où ceux-ci se sont constitués en résidences sociales. Or les résidences universitaires sont des structures d'hébergement qui ne sont pas assimilées à des logements-foyers mentionnés à l'article R. 351-55 du CCH, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas assimilés à des logements locatifs sociaux conventionnables à l'APL.