Question écrite n° 48158 :
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11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes ressenties par les associations d'anciens combattants à la suite de la parution d'un rapport émanant de la Cour des comptes « sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » quant à la retraite mutualiste du combattant. Ledit rapport s'apparenterait selon les associations concernées à une remise en cause des pensions et des retraites attribuées qui constituent pourtant un droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Les associations représentatives des anciens combattants s'inquiètent notamment de la recommandation faite dans ce rapport d'un assujettissement de la retraite mutualiste du combattant sur le revenu et sur la CSG. Soucieux de la préservation des droits que la nation a accordés aux anciens combattants pour les sacrifices qu'ils ont consentis en sa faveur, il lui demande en conséquence de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 juin 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001

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