chômage : indemnisation
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
L'allocation pour chômeur âgé prend en compte les années de travail pour lesquelles l'employé a cotisé auprès de la caisse de retraite française. Lorsqu'il a effectué une partie de sa carrière en Allemagne, la caisse régionale d'assurance vieillesse ne prend pas en compte les années, et donc les montant des allocations versées par l'Assedic pour les chômeurs, lorsque celle-ci accepte de les verser, est substantiellement diminué. M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures qu'elle compte prendre pour obtenir des caisses de retraite qu'elles respectent les directives européennes sur l'équivalence entre les années passées dans tous les pays de la Communauté.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998