Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'assurance veuvage. Il lui rappelle la situation financière du Fonds national d'assurance veuvage (FNAV), alimenté non par l'impôt mais par une cotisation sociale. Son excédent annuel, qui dépasse 1,5 milliard depuis son instauration, n'est pas réservé aux bénéficiaires mais transféré à l'assurance vieillesse, contrairement à l'esprit de la loi fondatrice du 17 juillet 1980 et de la précision apportée par la loi du 27 janvier 1987 dans son article premier. Celle-ci constatait l'anomalie susvisée et posait la règle d'une affectation prioritaire des ressources du FNAV aux besoins créés par la perte du conjoint. Des avancées ont certes été enregistrées par le truchement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a supprimé la dégressivité de l'allocation de veuvage, désormais versée pour une durée de deux ans (au lieu de trois) mais à un taux unique plus intéressant. Néanmoins, une réforme profonde de cette prestation est aujourd'hui nécessaire. Lors de la discussion de la proposition de loi de M. François Rochebloine le 28 janvier 1999, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait obtenu le rejet de cette initiative au motif que « le Gouvernement entend aborder de manière globale la situation des veuves dans le cadre du débat général sur les retraites qui interviendra avant la fin de l'année ». Dans ce contexte et afin de préparer cette échéance qui a été repoussée, il souhaite notamment que lui soient précisés l'impact d'un allongement d'un an de la durée des versements aux conditions en vigueur aujourd'hui ainsi que le nombre prévisible des bénéficiaires si le plafond conditionnel des ressources était porté à la hauteur de celui des pensions de réversion.