Réponse publiée le 23 avril 2001

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les incitations financières à la création de structures d'accueil des jeunes enfants prévues dans le cadre du fonds d'investissement exceptionnel de 1,5 million de francs mis en place par le Gouvernement en septembre 2000. Les projets des collectivités locales ou des associations, après examen par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de laquelle ils se situent, s'ils satisfont aux critères définis par la commission d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales, bénéficeront d'une subvention. C'est ainsi qu'ouvrent droit au bénéfice d'une subvention la création de nouveaux équipements tels que les crèches, les haltes-garderies, les structures multi-accueil, les lieux passerelles vers l'école, les lieux d'accueil enfants-parents, et les relais assistantes maternelles, ainsi que la rénovation et l'aménagement de locaux d'équipements existants dans les mêmes catégories d'établissements à condition qu'ils s'accompagnent de l'extension de la capacité d'accueil. La subvention d'investissement s'élève au maximum à 70 000 francs pour une place et ne peut dépasser 80 % du montant de la dépense (H.T. pour les collectivités territoriales, T.T.C. pour les associations). La subvention est constituée d'un socle de 40 000 francs par place pouvant être majoré de 10 000 francs pour les structures fonctionnant en multi-accueil, auxquels peuvent s'ajouter 10 000 à 20 000 francs supplémentaires pour les projets présentant au moins deux critères parmi les suivants : des innovations spécifiques à destination des enfants de 2 à 3 ans telles que les actions passerelles vers l'école maternelle, une amplitude horaire significative, l'accueil d'enfants handicapés, l'existence de places réservées à l'accueil d'urgence, un projet ou un fonctionnement intercommunal. Ce dernier critère caractérise une grande partie des projets développés en milieu rural.