Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de directive européenne visant à intensifier la libéralisation des services postaux. D'ores et déjà libéralisée à hauteur de 3 %, l'ouverture à la concurrence des services postaux pourrait être élevée à 20 % au 1er janvier 2003. La principale proposition énoncée par la Commission consiste à limiter le champ du service public aux lettres de moins de 50 grammes ne dépassant pas deux fois et demie le tarif de base d'une lettre ordinaire, contre 350 grammes et cinq fois le prix de base, actuellement. Cette mesure de réduction des limites de prix et de poids s'appliquerait également au publipostage, c'est-à-dire au courrier publicitaire et commercial nominalement adressé à une personne ou à une entreprise. Enfin, deux autres amendements à la directive de 1997 sur le service postal universel ouvriraient totalement à la concurrence le courrier transfrontalier sortant destiné aux autres Etats membres et l'ensemble du courrier exprès. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à ce projet de réforme qui pourrait porter en germe la remise en cause du service public postal et, à travers lui, le principe de péréquation tarifaire.