ouverture le dimanche
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'état de la législation concernant le repos dominical des magasins d'ameublement. Des conditions dérogatoires d'ouverture sont consenties - parfois plusieurs années durant - à certains établissements dont il apparaît clairement que la clientèle est majoritairement drainée le dimanche, dès lors qu'il est établi que le report de cette même clientèle sur les autres jours de la semaine s'effectuerait de manière insuffisante pour sauvegarder un seuil d'activité rentable. Il n'en reste pas moins que, pour les autres professionnels du meuble situés dans le même secteur géographique, la concurrence qui naît de cet état de fait est véritablement déloyale. C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997