Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur un décret en préparation, visant à réaliser l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline Pharmacie. Ce décret créerait le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la discipline Pharmacie, alors que les pharmaciens concernés sont actuellement régis par le statut de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, les dispositions sociales de ce statut n'étant pas aussi favorables que celles liées au statut de praticien des hôpitaux à temps partiel. Or il semblerait que les dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel ne figurent pas dans le projet de décret. Il serait donc souhaitable que le décret créant la discipline Pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel prévoie dans le même temps l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, entraînant de ce fait la suppression du décret n° 96-182. Elle lui demande dans quelle mesure une telle disposition peut être adoptée, dans un souci d'équité.