Question écrite n° 4820 :
emplois réservés

11e Législature

Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 qui régit les conditions l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Cette législation prévoit l'existence d'un examen spécifique pour les candidats aux emplois réservés dans la fonction publique. Le taux de succès à ces épreuves demeure, cependant, très faible malgré la mise en place par l'Office national des anciens combattants de stages de préparation dont la reconduction semble, aujourd'hui, compromise. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant au maintien, voire au renforcement, de ces stages et quant à d'éventuelles mesures complémentaires destinées à une meilleure intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.

Données clés

Auteur : M. Jean de Gaulle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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