Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le contrôle des diplômes requis pour exercer une activité dans le bâtiment. En effet, la loi du 5 juillet 1996 prévoit que toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut d'un tel diplôme, la loi prévoit que ces personnes justifient de trois années d'expérience professionnelle. Le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise, en outre, les professions concernées. Or une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services pour le secrétaire d'Etat précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire, ni à donner son avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Les faits montrent par ailleurs qu'en l'absence de contrôle la loi du 5 juillet 1996 n'est pas appliquée. A l'heure actuelle, n'importe qui peut exercer un tel métier sans en avoir la qualification. Les diplômes sont ainsi dévalorisés et le consommateur n'est plus assuré de la conformité des travaux qu'il fait réaliser dans son logement. Il souhaite donc savoir quelle autorité de contrôle elle désignera pour faire respecter cette disposition de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.