Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. Ce texte autorise les médecins à cesser leurs activités à partir de 57 ans. Il permet ainsi aux praticiens concernés de pouvoir bénéficier d'un régime d'allocation de remplacement. La loi de financement de la sécurité sociale de 1999 a reconduit ce système jusqu'au 31 décembre 2004. Or, il s'avère que le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) qui gère la préretraite (MICA) a décidé de suspendre le dispositif au 1er janvier 2000. Beaucoup de médecins qui prévoyaient de pouvoir recourir à ce dispositif dans les prochains mois sont légitimement inquiets et s'interrogent sur leur avenir. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que la loi soit strictement appliquée et que le comité de gestion FORMMEL revienne sur sa décision de gel.